Cabinet RIERA Mai 23
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Vous trouverez ci-dessous de brèves informations sur les revalorisations des rentes AT-MP, les obligations des grandes entreprises en cas de fermeture d'établissement, les modalités de suivi des PSE, et les conditions de licenciement. Ce document aborde aussi la rupture conventionnelle, l'exercice du mandat en arrêt maladie, et les frais de repas et de voiture.
Key Features
- Revalorisation des rentes AT-MP.
- Obligation de recherche d'un repreneur pour les grandes entreprises.
- Modalités de suivi des Plans de Sauvegarde de l'Emploi (PSE).
- Refus de modification des horaires de travail comme motif de licenciement.
- Rupture conventionnelle d'un salarié protégé soumise au juge administratif.
- Menaces envers l'employeur justifiant un licenciement pour faute grave, même pendant un arrêt maladie.
Pages: 16 Cabinet RIERA Mai 23 Manual
Brand: Cabinet RIERA Size: 646 KB
Languages: Français
Open manualFrequently Answers and Questions
Les rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) sont-elles revalorisées ?
Oui, elles sont revalorisées de 0,6 % au 1er avril 2014.
Les grandes entreprises sont-elles tenues de rechercher un repreneur en cas de fermeture d'un établissement ?
Oui, depuis le 1er avril 2014, les entreprises d'au moins 1000 salariés doivent rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement devant déboucher sur un licenciement collectif.
Le refus d'un salarié de modifier ses horaires de travail peut-il justifier un licenciement ?
Oui, si le changement ne fait pas obstacle à l'exercice de son mandat électif et qu'il ne justifie d'aucun motif légitime pour refuser ce changement.
La rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé doit-elle être soumise à une autorisation particulière ?
Oui, elle doit être soumise à l'autorisation du juge administratif.